TEMPS DE TRAVAIL - (n°
(Deuxième lecture)
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter le premier alinéa du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d’effectuer ces heures, demi-journées, ou jours supplémentaires de travail ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. »
Cet amendement vise à apporter des garanties pour les salariés. Le II de cet article autorise les salariés, dans les entreprises de moins de 20, ne disposant pas de CET, de renoncer à certains jours de repos en échange d’une majoration salariale, or il convient de protéger le salarié en cas de refus de sa part. C’est le sens de cet amendement.