TEMPS DE TRAVAIL - (n°
(Deuxième lecture)
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MORIN et BAYROU
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ARTICLE
(Art. L. 227-1 du code du travail)
I. – Après le sixième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque le salarié utilise les droits acquis sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, ces droits sont majorés de 25 %.
« Cette majoration ouvre droit à une exonération de cotisations sociales équivalente au montant du coût induit par celle-ci. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans le cadre d’une nouvelle politique salariale, il est proposé d’inciter les salariés à gagner plus en majorant les droits acquis dans le CET de 25 %, dès lors qu’ils les utilisent en complément de rémunération ; en contrepartie une exonération de cotisations sociales au surcoût engendré par cette majoration permettrait de neutraliser l’effet pour les entreprises.