Il est nécessaire de préciser que l’indemnisation doit être effectuée sur la base du salaire perçu au moment du versement des droits.

Cette mention disparaît dans la nouvelle rédaction de l'article L. 227-1. Il semble pourtant utile de conserver cette mention comme l'a d'ailleurs souligné le rapporteur dans son rapport, même s'il explique que cette mention « a disparu dans un souci de simplification », et s'il précise qu'« il va sans dire qu'elle sera utilement reprise dans le texte de la convention collective ».