TEMPS DE TRAVAIL - (n°
(Deuxième lecture)
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MORIN et BAYROU
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« IV – Le I de l’article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 %, et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
Toute heure supplémentaire effectuée par un salarié ouvre droit à une exonération de cotisations sociales équivalente au montant du coût induit par la majoration de la rémunération versée au salarié pour chaque heure supplémentaire effectuée par celui-ci, dans la limite des quatre premières heures supplémentaires. »
« V – Les pertes de recettes pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Aujourd'hui la majoration du paiement des heures supplémentaires varie de 10 à 25 % selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 20 salariés. La prolongation de ce régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés engendre une vraie injustice pour les salariés de ces entreprises et crée un effet de seuil qui freine l'embauche. En effet, elle constitue une discrimination supplémentaire très lourde à rencontre de salariés dont les avantages sociaux sont, par ailleurs, souvent moindres.
Cet amendement propose :
– la suppression du régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
– l'alignement des entreprises de moins de 20 salariés sur le droit commun ;
– de neutraliser le coût de cette majoration pour les entreprises en leur faisant bénéficier d'une exonération de cotisations sociales compensant intégralement le surcoût induit par le paiement d'une heure supplémentaire.
Cette mesure permettra aux salariés de gagner plus sans que cela soit coûteux pour l'entreprise.