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(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d’exécuter des heures supplémentaires à l’initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser dans la loi la jurisprudence (arrêt du 20 mai 1997) de la chambre sociale de la Cour de cassation.