APRES L'ART. PREMIER A
ASSEMBLEE NATIONALE
TEMPS DE TRAVAIL
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le troisième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chacune des huit premières heures complémentaires dans la même semaine donne lieu à une majoration de salaire de 25% et les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
Dans un arrêt du 27 mai 2004, la Cour de Justice des communautés européennes a affirmé que les travailleurs à temps partiel (en majorité des femmes) ne doivent pas être traités moins bien que les travailleurs à temps plein.