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ART. PREMIER
N° 35
ASSEMBLEE NATIONALE
15 mars 2005

TEMPS DE TRAVAIL

(Deuxième lecture) - (n° 2147)

AMENDEMENT N° 35

présenté par

Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 227-1 du code du travail)

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :

« rémunéré »,

insérer les mots :

« au cours d’un un délai maximum de cinq ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans limite de délai définie dans la loi à l’utilisation du CET, le fait de ne pas faire valoir ses droits à congés va devenir la règle, y compris de façon contraignante pour nombre de salariés.