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ART. PREMIER
N° 36
ASSEMBLEE NATIONALE
15 mars 2005

TEMPS DE TRAVAIL
(Deuxième lecture) - (n° 2147)

AMENDEMENT N° 36

présenté par

Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 227-1 du code du travail)

Supprimer le cinquième alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le premier alinéa de l’article L. 227-1 définit le CET comme un dispositif « au profit des salariés ». Il est impensable de laisser l’employeur avoir l’initiative dans d’affectation au CET des heures effectués au-delà de la durée collective du travail.