La modification de l’article L. 443-7 du code du travail vise à inclure les jours fériés et les heures supplémentaires, via le CET, parmi les droits transférables sur un PERCO bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales de Sécurité sociale et de cotisation au régime d’assurance chômage.

Le présent amendement vise à empêcher la création d’une « fuite d’assiette sociale », qui plus est, privant les salariés de cotisation aux droits différés (chômage, retraite) sur droits versés au CET.