En l’absence de convention ou d’accord collectif, le taux de majoration applicable par défaut aux quatre premières heures supplémentaires doit être de 25%. Sinon, il n’y a guère de raison que les employeurs de ces entreprises, de 20 salariés au plus, ouvrent des négociations sur le temps de travail.

Tout en réécrivant l’article 3, le Sénat a maintenu les dispositifs d’inégalité de traitement entre salariés qui figuraient sur la proposition de loi initiale.