Le II de l’article 3 impose l’instauration de la réforme du dispositif CET dans les entreprises de 20 salariés au plus, avant toute négociation collective. Cela contredit la position affichée par les rédacteurs de la proposition de loi de donner la primauté à la négociation collective comme préalable à toute réforme de méthode. Compte tenu des pressions pouvant être exercées par un employeur sur le salarié dans une petite entreprise, il n’est pas acceptable de prévoir, avant toute négociation, le principe du renoncement au repos, à travers la réforme prévue du CET.

Le dispositif du mandatement introduit par le Sénat n’offre pas suffisamment de garantie pour les salariés.