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TEMPS DE TRAVAIL
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE
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ARTICLE
(Art. L. 227-1 du code du travail)
Dans le dixième alinéa de cet article ; après les mots :
« de l’employeur »,
insérer les mots :
« effectué à l’initiative du salarié dans les cas prévus au quatrième alinéa de cet article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le dispositif introduit par cette loi ne serve pas à l’employeur d’échappatoire au paiement des obligations sociales, notamment sur les heures supplémentaires, il convient de réserver le dispositif au seuls cas où l’initiative d’abondement du CET relève du salarié.