II convient de maintenir dans le droit du travail que les conventions et accords collectifs de branche relatifs à la création d'un compte épargne temps et à ses modalités et conditions de fonctionnement soient étendus. Ceci garantit aux salariés de la branche l'application de règles conventionnelles conformes avec le droit du travail en vigueur et permet d'éviter des distorsions entre les entreprises dans une même branche susceptible de créer des problèmes de concurrence entre les entreprises.

La procédure d'extension implique que :

– les accords de branche soient négociés et conclus par des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application concerné ;

– les dispositions de ces accords puissent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ de l'accord par arrêté du ministre du travail après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ;

– le ministre du travail puisse exclure de l'extension après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective les clauses contradictoires avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur.