Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « ou d’établissement », insérer les mots :

« signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, dans le groupe, dans l’entreprise ou dans l’établissement concerné, aux élections de représentativité organisées dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ».

La création d’un compte épargne temps au profit des salariés doit faire l’objet d’un accord majoritaire signé par une ou des organisations représentatives dans la branche ou dans le groupe ou dans l’entreprise ou dans l’établissement qui ont recueilli la majorité des suffrages exprimés par les salariés lors d’élections de représentativité dans la branche.

Pour garantir les droits des salariés affectés dans un compte épargne temps, il est impératif que l’accord qui va déterminer notamment les conditions d’utilisation de ces droits, soit signé par des organisations syndicales représentant effectivement la majorité des salariés concernés. Cette condition est indispensable pour assurer le bon fonctionnement d’un CET dans le respect des intérêts des salariés et de leur employeur.