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ART. PREMIER
N° 47
ASSEMBLEE NATIONALE
16 mars 2005

TEMPS DE TRAVAIL

(Deuxième lecture) - (n° 2147)

AMENDEMENT N° 47

présenté par

MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

(Art. L.227-1 du code du travail)

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « au salarié », insérer les mots :

« qui en manifeste par écrit la volonté, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’article L. 227-1 du code du travail en vigueur le compte épargne temps n’est ouvert qu’au salarié « qui le désire ». Le CET ne saurait être un dispositif imposé à un salarié qui ne souhaite pas accumuler des droits à congé rémunéré et qui ne souhaite pas renoncer à des période de congé ou de repos en contrepartie d’une rémunération immédiate ou différée. Il est important de préciser que l’accord du salarié doit être obligatoirement recueilli par écrit avant l’ouverture d’un compte épargne temps.