Le nouvel article L. 227-1 du code du travail relatif au compte épargne temps réécrit par la proposition de loi détourne de son objectif premier le CET. La PPL affecte clairement comme nouvelle fonction du compte épargne temps du salarié, de pouvoir accumuler des droits à congé en vue de bénéficier d'une rémunération en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

Déjà la loi Fillon du 17 janvier 2003 d'assouplissement des 35 heures avait introduit comme objet nouveau du compte épargne temps, celui « de se constituer une épargne », les droits à congés payés pouvant être « valorisés en argent ».

En réalité les dispositions du nouvel article affirment clairement la primauté des droits affectés au CET dans l'objectif d'utilisation pour constituer une épargne en argent et non pour cumuler des droits à congé.

Cet article consacre un changement de nature de ce dispositif. Il permet la remise en cause des droits des salariés :

- en matière de protection de santé en rendant possible la réduction des congés payés et des repos compensateurs liés aux heures supplémentaires effectuées ;

- en matière de réduction du temps de travail en rendant possible la suppression des jours de RTT liés à l'application des 35 heures ;

- en matière de rémunération contraire au développement d'une véritable politique derevalorisation des salaires.