(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.227-1 du code du travail)
Dans le quatrième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« ainsi que les jours de repos et de congés »,
les mots :
« ainsi que, dans l’objectif d’accumuler des droits à congé rémunéré, une partie des jours de repos et de congés ».
Les jours de repos et de congés issus des accords de réduction du temps de travail à 35 heures pris par journées ou demi-journées ou des conventions de forfait en jours pour les cadres peuvent pour partie être affectés à l’initiative du salarié sur un compte épargne temps uniquement dans l’objectif d’accumuler des droits à congé rémunéré.
La conversion en rémunération immédiate ou différée des jours de RTT vise à remettre en cause les 35 heures, sans pour autant assurer une revalorisation des salaires.