ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
TEMPS DE TRAVAIL
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.227-1 du code du travail)
Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :
« , la totalité des jours de congé ou repos affectés au compte épargne temps en application du quatrième alinéa du présent article ne peut excéder vingt-deux jours par an. »
Il convient de maintenir dans la loi la limite maximale en vigueur de jours de congé ou de repos pouvant être affectés au compte épargne temps par an, permettant de garantir des droits minimum de repos sur une année nécessaire au respect de la santé du salarié.