Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 56
ASSEMBLEE NATIONALE
16 mars 2005

TEMPS DE TRAVAIL

(Deuxième lecture) - (n° 2147)

AMENDEMENT N° 56

présenté par

MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE PREMIER

(Art. L.227-1 du code du travail)

Supprimer le cinquième alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La PPL introduit une novation contraire à la liberté de choix du salarié : le CET pourra être alimenté à l'initiative de l'employeur. Or, jusqu'à présent le compte épargne-temps est alimenté à la seule initiative du salarié ; or le texte prévoit qu'en cas de variation de l'activité l'employeur pourra décider d'affecter au compte épargne-temps du salarié des heures effectuées par le salarié au lieu de les lui rémunérer selon les règles applicables aux heures supplémentaires.

Les salariés n'auront pas le choix en cas de dépassement de la durée collective de travail, et ne pourront pas utiliser au moment où ils en auront besoin les contreparties légitimes au travail qu'ils auront effectué, que ce soit en droit à congé ou en rémunération. C'est une traduction particulière du slogan « travailler plus, pour gagner plus » claironné par le Medef et repris par le Gouvernement. C'est une véritable escroquerie des salariés.