(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 227-1 du code du travail)
Compléter le cinquième alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Ces heures effectuées au-delà de la durée collective du travail correspondent à des heures supplémentaires auxquelles sont appliquées les majorations de salaire qui s'imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires du salarié concerné, ainsi que les droits au repos compensateur fixé par l’article L. 212-5-1 du présent code. »
Cet amendement a pour objet de préciser le régime des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail.