(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.227-1 du code du travail)
Après le cinquième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes et droits versés par l’employeur sur le compte épargne-temps ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement précise les conditions d’affection des droits sur le compte épargne-temps par l’employeur qui s’inspirent des dispositions existantes relatives à l’abondement des plans épargne entreprise ou interentreprises et des plans épargne retraite collectif (article L. 443-7 du code du travail).