Cet amendement a pour objet de préciser que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés uniquement à l'initiative du salarié.

La convention ou l'accord collectif définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne temps sont utilisés qu'ils soient affectés à l'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur. Dans la mesure où l'accord fixe les conditions et les limites d'affectation des droits sur le compte épargne-temps qu'ils le soient à l'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur (troisième et sixième alinéas), il n'y a pas de raison que l'accord ne fixe que les conditions d'utilisation des droits affectés que lorsque ces droits le sont à l'initiative du salarié.

Est-ce que les conditions d'utilisation des droits affectés au compte épargne-temps du salarié à l'initiative de l'employeur qui sont des droits correspondant à des heures travaillées par le salarié au-delà de la durée collective ou des droits correspondant à ses augmentations de salaires ou aux indemnités ou primes complétant son salaire, seraient déterminées à la discrétion de l'employeur ?