(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.227-1 du code du travail)
Dans le septième alinéa de cet article, après les mots : « rémunération de celui-ci », insérer les mots :
« sur la base du salaire perçu au moment de l’utilisation des droits affectés indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation et complété par les majorations appliquées aux heures de travail supplémentaires, ».
Le compte épargne-temps ne doit pas avoir pour objet de permettre une rémunération du travail effectué par le salarié et des droits qui y sont attachés à un taux inférieur au salaire normalement perçu lors de l’utilisation de ses droits affectés au CET, c’est-à-dire à un taux qui doit tenir compte de la revalorisation du salaire au regard de l’inflation.