ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
TEMPS DE TRAVAIL
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L.227-1 du code du travail)
Dans le septième alinéa de cet article, supprimer les mots :
« sauf disposition contraire prévue par la convention ou l’accord collectif ».
Il convient de maintenir la limite des droits acquis dans l’année, lorsque les droits affectés au compte épargne-temps sont utilisés pour compléter la rémunération du salarié.