(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 227-1 du code du travail)
Dans le septième alinéa de cet article, supprimer les mots :
« soit pour alimenter l’un des plans d’épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre des procédures visées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ».
Le compte épargne-temps ne doit pas avoir pour objet d’alimenter des comptes épargne enteprise ou épargne retraite collectif PERCO qui détourne de son objet le compte épargne-temps.