Cet amendement a pour objet de supprimer les avantages financiers attribués à l'employeur qui alimentent le compte épargne temps du salarié pour effectuer des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO).

Dans ce cas l'employeur pourra déduire de l'assiette des impôts sur les sociétés les droits ou sommes versées à son initiative sur le compte épargne-temps du salarié, qui bénéficieront des exonérations sociales et fiscales appliquées aux sommes versées dans ce cadre. Cette disposition constitue un véritable détournement des droits des salariés pour alimenter les profits financiers des grands groupes !

Donc, un compte épargne-temps par accord collectif sera ouvert au salarié qui le désire ou non. L'employeur de sa propre initiative pourra y affecter les heures supplémentaires du salarié, ses augmentations de salaires, primes et indemnités et décider de l'utilisation de ces droits accumulés sur le CET à son initiative pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Ainsi l'employeur va pouvoir se dispenser d'avoir une politique d'embauche, d'avoir une réelle politique des salaires, il pourra réduire son imposition sur les bénéfices, et échapper au paiement des cotisations sociales, tout en confortant le dispositif des fonds de pensions sans que le salarié ait son mot à dire !