Compléter le douzième alinéa de cet article par les mots :

« notamment la durée minimale d’ancienneté dans l’entreprise pour que le bénéfice du compte épargne-temps soit ouvert, les modalités de valorisation du temps en argent des éléments affectés au compte épargne-temps, les conditions d’utilisation de ce compte, d’octroi du congé, de calcul, de liquidation du compte, de calcul, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices, les conditions de liquidation du compte si le salarié renonce à son congé. »