Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L. 227-1 du code du travail)
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf lorsque le compte épargne temps précède une cessation volontaire d'activité prévue par la convention ou l'accord collectif, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'encadrer les conditions de retour du salarié dans l'entreprise après l'utilisation de ses droits à congé issus du compte épargne temps.