(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, des dispositions de réforme du droit du travail contenues dans les articles 1er, 2 et 3 de la présente proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, en vue d’engager un processus de négociation collective sur ces dispositions avant le vote définitif de ce texte au Parlement. »
Selon l’engagement pris solennellement par le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social lors du Conseil des ministres du 19 novembre 2003, le Gouvernement doit renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative au droit du travail.
Le dialogue et la négociation entre les partenaires sociaux doivent prendre une place essentielle pour définir, dans le champ du travail, les règles applicables au niveau interprofessionnel, dans les branches et au niveau de l’entreprise. Les dispositions proposées dans le cadre de la présente proposition de loi relative à l’organisation du temps de travail doivent faire l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux.
A l’occasion de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective prévue le 18 mars prochain, le Gouvernement devrait également aborder les dispositions concernant l’organisation du temps de travail prévue par le texte de la proposition de loi.