Assemblée nationale ~ Amendements

APRES L'ART. PREMIER A

N° 76

ASSEMBLEE NATIONALE

16 mars 2005

TEMPS DE TRAVAIL

(Deuxième lecture) - (n° 2147)

AMENDEMENT N° 76

présenté par

MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant:

I. – La première phrase de l’article L. 212-6 du code du travail est ainsi rédigée :

« Le contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l’inspecteur du travail et, s’ils existent, du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel est fixé à 130 heures par an et par salarié. »

II. – Dans les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 212-6 du code du travail, les mots : « par le décret prévu » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le volume d’heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié et par an sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est ramené à 130 heures, tandis que le Gouvernement a récemment porté ce contingent à 220 heures le 21 décembre 2004, après une première augmentation à 180 heures le 15 octobre 2002.