Le législateur ne peut indéfiniment reporter l’application de la durée légale à 35 heures pour les salariés des entreprises de 20 salariés au plus. Déjà la loi Fillon du 17 janvier 2003 avait prolongé les mesures d’assouplissement d’application pour ces entreprises en repoussant la date butoir au 31 décembre 2005. Repousser cette date au 31 décembre 2008 conforte une inégalité de situation flagrante au regard de l’application de la durée légale du travail et de ses incidences en matière de règles applicables aux heures supplémentaires.

De même concernant le seuil horaire de déclenchement du calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires, appliqué au-delà de la 36^e heure au lieu de la 35^e heure.