Le législateur ne saurait introduire dans le droit du travail un nouveau type d’accord de nature nouvelle, qui ne relève ni du contrat de travail, ni des accords collectifs, qui en l’absence d’accord collectif de branche (non étendu) ou d’accord de groupe ou d’entreprise ou d’établissement relatif au compte épargne-temps, permet au salarié de passer un accord individuel avec le chef d’entreprise pour déroger à la loi et aux accords collectifs de réduction du temps de travail et de renoncer à des journées ou demi-journées de repos, ces heures ne seraient pas imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et seraient payées avec une majoration d’au moins 10 %.

A noter que ce régime d’accord contractuel dérogatoire individuel prendrait fin au 31 décembre 2008.