(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l’article L. 212-4-2 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l’accord collectif de travail précise également les conditions dans lesquelles les « heures choisies » visées à l’article L. 212-6-1, sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d’heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l’employeur.
L’accord collectif de travail doit fixer les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel doivent se voir proposer en priorité les « heures choisies ». Dans ce cas la formule « travailler plus pour gagner plus » aurait plus de sens en s’appliquant aux travailleurs qui en ont le plus besoin.