(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 227-1 du code du travail)
Supprimer le neuvième alinéa de l’article.
Cet amendement supprime un alinéa introduit par le Sénat qui conforte un des objectifs de ce texte, d’inciter à abonder par l'intermédiaire du CET, un compte épargne retraite collectif PERCO, c’est-à-dire des fonds de pensions.