TITRE
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉANCES MARITIMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lengagne, rapporteur
au nom de la commission des affaires étrangères
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TITRE
Compléter le titre du projet de loi par les mots :
« et modifiant les dispositions correspondantes relatives à la responsabilité du transporteur maritime et du propriétaire du navire ».
Amendement de coordination.