RÉSERVE MILITAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bourg-Broc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans l’article L. 2151-2 du code de la défense, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots « dix-sept ans »
L’article 2 du projet de loi avance à 17 ans l’âge pour être admis dans la réserve militaire. Il est donc cohérent d’avancer aussi à 17 ans l’âge minimum d’approbation des obligations du service de défense.