APRES L'ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉSERVE MILITAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bourg-Broc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article 3 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annuel relatif à l’application du présent article est établi conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l’éducation nationale et transmis au Parlement »
S’assurer que l’enseignement sur la réserve est effectué dans de bonnes conditions et dans l’esprit édicté par la loi, permettre un suivi et d’envisager des adaptations.