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ART. 4
N° 15
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

RÉSERVE MILITAIRE - (n° 2156)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur
au nom de la commission de la défense,
et M. Teissier

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ARTICLE 4

Compléter le b) de cet article par l’alinéa suivant :

« - de servir auprès d’une entreprise dans les conditions prévues aux articles 12-1 à 12-3 de la présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’action internationale de la France requiert le déploiement de militaires dans un nombre croissant de zones de crise ou, plus généralement, dans le cadre de coopérations militaires et industrielles conduites par le ministère de la défense

En conséquence, et à l’instar de certaines armées alliées, il est apparu opportun d’envisager le recours, à des salariés volontaires pour servir sous ESR auprès d’entreprises participant à ce soutien ou à ces opérations.

Un amendement portant article additionnel après l’article 7 détaille les modalités d’emploi de ces personnels susceptibles de servir, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un ESR, auprès d’entreprises qui, soit participent au soutien des forces armées, soit accompagnent des opérations d’exportation relevant du domaine de la défense.