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RÉSERVE MILITAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur
au nom de la commission de la défense,
et M. Teissier
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ARTICLE
Rédiger ainsi le dernier alinéa du c) de cet article :
« Le contrat reçoit l’approbation de l’autorité militaire, du réserviste et de son employeur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop de réservistes dissimulent leurs activités militaires à leurs employeurs, souvent par peur d’une éventuelle réprobation que ces derniers pourraient manifester en apprenant la double activité de leurs salariés.
L’amendement a donc pour objet d’obliger l’employeur à donner son accord écrit à l’activité militaire de son employé, dans le cadre d’une sorte de contrat tripartite liant l’employeur, le réserviste et l’autorité militaire.