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ART. 4
N° 16
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

RÉSERVE MILITAIRE - (n° 2156)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur
au nom de la commission de la défense,
et M. Teissier

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi le dernier alinéa du c) de cet article :

« Le contrat reçoit l’approbation de l’autorité militaire, du réserviste et de son employeur »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Trop de réservistes dissimulent leurs activités militaires à leurs employeurs, souvent par peur d’une éventuelle réprobation que ces derniers pourraient manifester en apprenant la double activité de leurs salariés.

L’amendement a donc pour objet d’obliger l’employeur à donner son accord écrit à l’activité militaire de son employé, dans le cadre d’une sorte de contrat tripartite liant l’employeur, le réserviste et l’autorité militaire.