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ART. 6
N° 18
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

RÉSERVE MILITAIRE - (n° 2156)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur
au nom de la commission de la défense,
et M. Teissier

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ARTICLE 6

(Art. 10 de la loi du 22 octobre 1999)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’entreprise ou l’organisme qui a favorisé la mise en œuvre de la législation relative à la réserve militaire, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer par arrêté ministériel la qualité de « partenaire de la défense ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit à une place plus cohérente un alinéa qui était inscrit dans la loi du 22 octobre 1999 et qui est supprimé par le projet de loi.