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RÉSERVE MILITAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur
au nom de la commission de la défense,
et M. Teissier
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(Art. 10 de la loi du 22 octobre 1999)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’entreprise ou l’organisme qui a favorisé la mise en œuvre de la législation relative à la réserve militaire, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer par arrêté ministériel la qualité de « partenaire de la défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit à une place plus cohérente un alinéa qui était inscrit dans la loi du 22 octobre 1999 et qui est supprimé par le projet de loi.