RÉSERVE MILITAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur
au nom de la commission de la défense,
et M. Teissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l’article 12 de la même loi sont insérés trois articles 12-1 à 12-3 ainsi rédigés :
« Art. 12-1. – Des volontaires peuvent servir, au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans l’intérêt de la défense, auprès d’une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d’exportation relevant du domaine de la défense.
« Ces volontaires sont soumis à l’exercice du pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
« Art. 12-2. – Pour l'application de l’article 12-1, une convention est conclue entre le ministre de la défense et l’entreprise concernée. Elle détermine notamment :
« - les conditions de recrutement et d’exercice des fonctions des réservistes dans le respect de la présente loi ;
« - les conditions de l’exercice de la tutelle technique de l’entreprise sur les réservistes ;
« - les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense.
« Art. 12-3. – La convention peut prévoir des durées d’activité supérieures à celles définies par l’article 12 de la présente loi. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l’application de la section 3 du chapitre 1er du titre 1er de la présente loi. »
L’action internationale de la France requiert le déploiement de militaires dans un nombre croissant de zones de crise ou, plus généralement, dans le cadre de coopérations militaires et industrielles conduites par le ministère de la défense
En conséquence, et à l’instar de certaines armées alliées, il est apparu opportun d’envisager le recours, à des salariés volontaires pour servir sous ESR auprès d’entreprises participant à ce soutien ou à ces opérations.
Le présent amendement permet à des réservistes de servir, sur la base du volontariat et dans le cadre d’un ESR, auprès d’entreprises qui, soit participent au soutien des forces armées, soit accompagnent des opérations d’exportation relevant du domaine de la défense.