APRES L'ART. 19
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉSERVE MILITAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur
au nom de la commission de la défense,
et M. Teissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article L. 112-4 du code du service national est abrogé »
Cet amendement a pour objet de supprimer du code du service national une disposition transitoire devenue caduque.