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RÉSERVE MILITAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dasseux, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans le II de l’article 53 du code des marchés publics, après les mots « ses performances en matière d’insertion des publics en difficulté, » sont insérés les mots « ses performances en matière de soutien à la réserve militaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la clause dite de « mieux-disance » inscrite à l’article 53 du code des marchés publics aux entreprises qui se seront distinguées dans leur soutien à la réserve militaire et notamment dans les facilités qu’elles auront consenties à leurs salariés pour remplir leur ESR.