Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRES L'ART. 6
N° 32
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

RÉSERVE MILITAIRE - (n° 2156)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32

présenté par

MM. Dasseux, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

« Dans le II de l’article 53 du code des marchés publics, après les mots « ses performances en matière d’insertion des publics en difficulté, » sont insérés les mots « ses performances en matière de soutien à la réserve militaire, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir la clause dite de « mieux-disance » inscrite à l’article 53 du code des marchés publics aux entreprises qui se seront distinguées dans leur soutien à la réserve militaire et notamment dans les facilités qu’elles auront consenties à leurs salariés pour remplir leur ESR.