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APRES L'ART. 4
N° 33
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

RÉSERVE MILITAIRE - (n° 2156)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 33

présenté par

MM. Dasseux, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

Sous réserve d’accord du commandement, le réserviste affecté en opération extérieure peut être temporairement affecté dans une formation en charge des affaires civilo-militaires, aux fins de prospection au bénéfice de son entreprise. Une telle démarche doit faire l’objet d’une demande conjointe du réserviste et de son employeur. Un compte rendu circonstancié doit être adressé à l’issue dans la forme réglementaire à l’autorité en charge des actions civilo-militaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à encadrer et rationaliser des pratiques qui existent dans d’autres pays. Il serait contre-productif et injuste pour son entreprise de ne pas autoriser le réserviste servant en opération extérieure à prospecter pour elle. Afin d’éviter les dérives, l’amendement ouvre la possibilité que le commandement place le réserviste auprès d’une structure ad hoc le temps de sa prospection professionnelle. Il impose une demande conjointe de l’entreprise et du réserviste. Cette démarche étant menée sur le temps de la mission, elle doit naturellement faire l’objet d’un compte rendu auprès de l’autorité d’affectation temporaire. Par voie de conséquence, toute prospection « sauvage » reste interdite.