ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉSERVE MILITAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dasseux, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. 10 de la loi du 22 octobre 1999)
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« trente ».
L’amendement vise à créer un véritable droit à la réserve. Il dispose que les trente premiers jours d’ESR sont de droit. Au-delà, l’employeur peut émettre un refus motivé. Il conserve les dispositions relatives à la clause de réactivité.