RÉSERVE MILITAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dasseux, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le ministère de la défense tient à la disposition des employeurs un contrat-type de travail ou un avenant-type présentant l’ensemble des droits et devoirs de l’employeur et du salarié, tels qu’ils sont fixés par la présente loi.
L’amendement vise à répondre à une demande de certaines associations qui souhaitent que le ministère de la défense joue un rôle de médiateur entre le réserviste et son employeur. Pour ce faire, il importe qu’il apparaisse clairement que les droits du salarié sont équilibrés par des dispositions en faveur de l’entreprise qui l’emploie. Ces dispositions favorables sont garanties par l’Etat.