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ART. 6
N° 39
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

RÉSERVE MILITAIRE - (n° 2156)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 39

présenté par

MM. Viollet, Dasseux
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 6

(Art. 10 de la loi du 22 octobre 1999)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’entreprise ou l’organisme qui a favorisé la mise en œuvre de la présente loi, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer par arrêté ministériel la qualité de “partenaire de la défense nationale”. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi qui est proposé au vote a fait le choix de l’incitation plutôt que de la contrainte sur les employeurs. Il est donc naturel que les entreprises qui aident leurs salariés à tenir leurs engagements de réservistes soient distinguées. Cet effort et la reconnaissance qu’il appelle peuvent être matérialisés par un label officiel. C’est cette possibilité que le présent amendement vise à ouvrir.