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APRES L'ART. 4
N° 40
ASSEMBLEE NATIONALE
26 novembre 2005

RÉSERVE MILITAIRE - (n° 2156)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

Mme Martinez

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

« Le troisième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires de réserve de la gendarmerie nationale lorsqu’ils sont appelés au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Composante permanente des forces, la réserve représente désormais le complément indispensable de l’active, pour faire face à des menaces ou à des risques qui dépasseraient le cadre normal d’action des moyens consentis à celle-ci. Aussi importe-t-il d’étendre la qualité d’agent de police judiciaire aux volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ainsi qu’aux militaires de réserve de la gendarmerie nationale lorsqu’ils sont appelés au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.