RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le 2° de cet article, insérer le paragraphe suivant :
2° bis – Après le troisième alinéa de l’article L. 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale, ou par dérogation, dans des conditions déterminées par décret. »
Transposition de la disposition relative à la distribution au 3. de l’article 3, qui indique que doit être garantie : « une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l’autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées ».