RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Supprimer le deuxième alinéa du 3° de cet article.
II. – En conséquence, substituer au dernier alinéa du 3° de cet article, les deux alinéas suivants :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer.
Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu’elle fournit. »
Amendement déplaçant à la fin de l’article L. 2 le décret définissant les caractéristiques du service universel, en l’élargissant à l’ensemble des dispositions du cahier des charges de La Poste qui vont disparaître de celui-ci aux termes de l’article 17 du projet de loi.